Croissance et transformation des entreprises
(Article 59 ter)

Mon collègue Daniel Fasquelle est le premier signataire de ces deux excellents amendements. Le no 1564 tend à supprimer l'article 59 ter ; le no 1565 est un amendement de repli. La composition du conseil de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise et les modalités de désignation des représentants des porteurs de parts en son se...