Croissance et transformation des entreprises
(Article 51 (appelé par priorité))

Je souscris totalement à l'argumentation de notre collègue Fasquelle. N'ayant rien à ajouter, je me contenterai de dire que l'amendement est défendu.

Cet amendement prévoit de transférer La Française des jeux au secteur privé pour une durée de dix ans plutôt que pour une durée indéterminée, dont le projet de loi prévoit cependant qu'elle sera limitée. Reconnaissez que l'adjectif « limitée » est pour le moins imprécis : je trouve anormal, en tant que législateur, que l'on retienne des formul...

Reconnaissez que dans le cas de La Française des jeux, les investissements à consentir seront beaucoup plus limités, comme la durée que vous avez prévue dans votre projet de loi. À part développer de nouveaux jeux, la Française des jeux a en effet un ensemble relativement faible d'investissement à réaliser. En outre, le fait de limiter ce tran...

Peut-être aurons-nous l'occasion de vous dire à ce moment-là : « vous voyez, vous aviez tort : il faut maintenant confier à nouveau La Française des jeux au secteur public. » C'est pourquoi cet amendement vous propose de limiter la durée de son transfert au secteur privé à dix ans.

J'avais effectivement cru comprendre que le ministre avait donné un avis défavorable… Pour l'instant, l'alinéa 6 prévoit effectivement que la durée d'exercice des droits exclusifs « ne pourra excéder vingt-cinq ans ». Le premier alinéa précise néanmoins que cette durée est limitée. Nous en revenons finalement aux discussions que nous avions ...

Nous en revenons toujours à cette raison : toutes les autres qui nous sont présentées par ailleurs ne tiennent pas. Nous en revenons toujours à cela : le seul objectif de cette privatisation est d'en tirer le meilleur prix possible, afin de respecter nos engagements vis-à-vis de Bruxelles et de ne pas avoir à faire, d'ici la fin du quinquennat...

Le présent amendement a pour but de protéger les associations du monde combattant qui sont actionnaires de La Française des jeux, notamment l'association Les gueules cassées et la Fédération nationale André Maginot. Comme chacun le sait, leur actionnariat est né lors de la création de La Française des jeux afin de financer des actions de solida...

En commission spéciale, il a été inscrit dans la loi que ceux qui vendraient des jeux de hasard à des mineurs ou leur en donneraient à titre gracieux seraient sanctionnés par une amende. Cela résulte notamment du travail de notre collègue Christophe Blanchet. Il reste à fixer le montant de cette amende. Cette semaine, un article dans la presse...

Je ne retire pas mon amendement, car j'estime que c'est au législateur de faire la loi. Depuis le début de ce débat, on nous explique que nous ne votons ici que des principes abstraits, et que des ordonnances viendront ensuite. En réalité, nous ne faisons pas la loi : nous nous contentons d'enregistrer ce que le Gouvernement a prévu. C'est à se...