Les amendements de Ian Boucard pour ce dossier
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Cent dix-sept : ce chiffre qui a été répété et va l'être encore aujourd'hui résonne dans nos pensées et dans l'hémicycle comme il retentit gravement dans notre société. Ce n'est pas une simple statistique : c'est le résultat effrayant de notre incapacité collective à protéger les femmes victimes d'un conjoint ou d'un ex-conjoint violent qui se ...
… et c'est ce que propose le chapitre 1er de cette proposition de loi en inscrivant dans le code civil que la délivrance de l'ordonnance n'est pas subordonnée à un dépôt de plainte, alors que c'était exigé jusqu'à présent dans certains départements.
De même, il précise que le juge aux affaires familiales rendra sa décision dans les six jours après la fixation de l'audience et non plus « dans les meilleurs délais », comme c'est le cas actuellement. Ce chapitre permet également de renverser le principe aujourd'hui en vigueur en faisant en sorte que le JAF donne, sauf exception, la jouissanc...
