Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Cet amendement de M. Vincent Descoeur vise à supprimer la date butoir de l'obligation de transfert des compétences relatives à l'eau et à l'assainissement, fixée au 1er janvier 2026, car le transfert de ces compétences doit demeurer le fruit d'un libre choix, conformément à tous les arguments exposés dans ce débat sur l'ensemble des bancs de l'...