Intervention de Valérie Rabault

D'après l'ADEME, le gisement global mobilisable à l'horizon 2030 pour la méthanisation est évalué à 56 térawattheures. Le biométhane permet aussi d'augmenter la valeur ajoutée des exploitations des agriculteurs, de réduire l'utilisation des engrais chimiques et de diminuer fortement les émissions de gaz à effet de serre. Il est donc incompréhensible que le Gouvernement ait renoncé à dynamiser et à soutenir cette filière, sur laquelle le plan de relance et ce projet de loi font l'impasse.

Notre pays compte 100 000 moulins, dont 25 000 sont équipés de turbines électriques : je défendrai avec mes collègues plusieurs amendements de soutien aux moulins à eau.

L'un d'entre eux vise à résoudre les difficultés d'application de la loi du 24 février 2017 concernant les dérogations accordées aux moulins pour l'accomplissement des obligations de continuité écologique. Cette loi prévoyait que tous les moulins à eau existants au moment de son entrée en vigueur pouvaient bénéficier d'une dérogation à l'obligation de continuité écologique des cours d'eau, à condition d'être équipés pour produire de l'électricité. Cette dérogation devait s'appliquer même dans le cas où le projet d'équipement électrique serait engagé après l'entrée en vigueur de la loi. Cette dérogation visait à concilier l'objectif de restauration de la continuité écologique des cours d'eau avec celui de la préservation du patrimoine que représentent les moulins, tout en permettant le développement de la microélectricité. Le ministère de la transition écologique a pourtant adopté une interprétation bien différente de celle défendue dans l'hémicycle et inscrite dans la loi. En effet, le ministère considère que seuls les moulins d'ores et déjà équipés pour produire de l'hydroélectricité au moment de l'entrée en vigueur de la loi sont concernés par la dérogation : or la lecture des comptes rendus des débats parlementaires, à laquelle j'invite chacune et chacun d'entre vous, montre que le législateur a voulu intégrer les moulins déjà existants mais équipés après la promulgation de la loi. Nous défendrons donc un amendement visant à préciser le sens de la loi de 2017 afin que son application rejoigne l'intention du législateur.

Madame la ministre, lorsque l'on prend le temps de recenser sérieusement ce qui pourrait faire avancer la transition écologique, …