Intervention de David Corceiro

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure – dont je salue le travail visant à donner plus de fluidité et d'efficacité à la procédure prévue dans cette proposition de loi – , mes chers collègues, le respect des droits fondamentaux est le moteur indispensable d'une société démocratique moderne. Cependant, les conditions indignes de détention de certains détenus et les difficultés qu'ils rencontrent pour exercer un recours dans un délai raisonnable afin d'y mettre un terme ont grippé l'épanouissement démocratique de notre société.

Comment revendiquer la plénitude d'un État de droit quand la Cour européenne des droits de l'homme, le Conseil constitutionnel ou la Cour de cassation nous rappellent que, chaque jour, nous portons atteinte à des droits fondamentaux en laissant des détenus vivre dans des conditions indignes ? Aujourd'hui, en adoptant les conclusions de la commission mixte paritaire relative à cette proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, nous ferons un pas vers ce qui fait l'ADN de notre groupe politique et celui de notre pays : le respect des droits de l'homme.

Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés tient à saluer le travail effectué par le Parlement, en lien avec la Chancellerie, pour aboutir aujourd'hui à un texte consensuel, qui se traduira demain par des actes concrets en faveur de l'amélioration des conditions de vie carcérale.

Après tant d'années passées à refuser de regarder une réalité glauque, honteuse, douloureuse, notre pays se dote d'un mécanisme respectueux de l'État de droit. Il aura fallu du temps pour en arriver au dépôt de cette proposition de loi par notre collègue sénateur François-Noël Buffet et à l'adoption d'un texte équilibré et juste par nos deux assemblées ! Il s'est écoulé vingt ans depuis la parution du livre de Véronique Vasseur, Médecin-chef à la prison de la Santé. Cet ouvrage a été un électrochoc ; il est arrivé comme un coup de tonnerre dans la quiétude de nos vies d'hommes et de femmes libres. La société ne pouvait plus prétendre ne pas savoir que, derrière les lourdes portes de certains centres de détention, il y avait la vétusté, le manque d'hygiène et un brassage de détenus de toutes sortes : petits malfrats, grands terroristes, sans-papiers et VIP.

La mise en lumière de ces conditions de détention indignes, qui se sont développées dans une relative indifférence, a obligé les pouvoirs publics à s'emparer du sujet et à mettre en place des politiques à la hauteur de cet enjeu. Celles-ci ont notamment consisté à rénover l'immobilier pénitentiaire, à construire des prisons modernes, respectueuses des conditions d'internement des détenus et des conditions de travail des surveillants.

Budget de la justice après budget de la justice, le paysage a semblé s'éclaircir, mais tout n'est pas toujours linéaire et nous avons vu des programmes immobiliers stoppés ou ralentis par des oppositions locales féroces. C'est le cas actuellement dans mon département : alors qu'un projet de construction d'une maison d'arrêt de 700 places est prévu, les élus de la majorité s'y opposent farouchement. Il y a là un paradoxe édifiant quand, d'un côté, les Français veulent une justice plus sévère et, de l'autre, refusent l'installation d'un établissement pénitentiaire sur leur territoire – un établissement soucieux d'offrir des conditions de détention dignes, et donc de lutter contre la récidive, un établissement soucieux d'offrir des conditions de travail respectueuses du personnel pénitentiaire.

Mes chers collègues, au côté des programmes immobiliers et d'une politique publique de la justice en mesure de répondre à l'inflation carcérale, nous apportons également une réponse à l'urgence avec ce dispositif que nous avons examiné au Parlement. L'Assemblée nationale, dans la continuité des travaux engagés au Sénat, a complété cette proposition de loi pour rendre la procédure qu'elle instaure plus fluide, plus lisible et plus efficace à l'arrivée. La différenciation des différentes étapes, requête, recevabilité, bien-fondé de la requête, le tout encadré dans un délai clair et contraint, permettra le bon déroulement de ce dispositif.

Le groupe Dem se réjouit également des autres dispositions adoptées à l'Assemblée nationale, entre autres celle qui renforce la circulation de l'information entre l'administration pénitentiaire, le juge et le détenu, celle qui permettra de ne pas abuser de ce recours en posant l'irrecevabilité des requêtes successives présentées par un même détenu en l'absence d'éléments nouveaux, celle qui place l'appel au coeur de ce dispositif.

Notre groupe est convaincu que cette procédure apportera de la lisibilité et une plus grande réactivité. C'est la raison pour laquelle nous voterons en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire.