Intervention de Raoul Briet

L'équipe qui m'accompagne a essayé hier d'actualiser ses chiffres auprès de la DGFiP et de savoir si le dépôt des dossiers s'accélérait en cette phase ultime de l'existence du STDR. L'administration fiscale n'a pas été extrêmement causante, elle a été prudente, mais un petit flux supplémentaire est constaté à l'approche de l'échéance ultime. Elle a pris des dispositions pour pouvoir traiter le 28 ou le 29 décembre les dernières demandes de contribuables qui se décideraient à régulariser leur situation et voudraient bénéficier de la procédure. On ne peut aujourd'hui le quantifier mais il y a, c'est assez logique et normal, un frémissement depuis l'annonce faite le 15 septembre dernier.

Le dispositif mis en place en 2013 repose sur un barème qui ne fait de distinction qu'entre fraude active et fraude passive – c'est néanmoins l'administration fiscale qui apprécie laquelle de ces deux qualifications doit être retenue. Au-delà, il n'y a pas matière à faire des distinctions selon les dossiers ou leur importance. Ce peut être discuté au plan des principes, mais l'opération s'est voulue une opération de traitement de série, rapide, inspirée par le pragmatisme, en essayant d'éviter de juger des situations les unes par rapport aux autres. Telle est vraiment la logique qui a présidé à la démarche.

Dans une vingtaine de cas, le contribuable a refusé de signer et de régler les impôts et les pénalités envisagés. Le droit commun prend alors automatiquement le relais, sous la forme d'une procédure de contrôle fiscal classique.

Page 76 du rapport, vous constaterez que 80 % des comptes déclarés dans le cadre de cette procédure sont localisés en Suisse, 3,25 % au Luxembourg, 4,58 % dans les autres États de l'Union européenne et 2 % à Singapour et Hong Kong, au Panama et au Liechtenstein, aux îles Caïman, aux Bermudes, aux Bahamas et aux Antilles néerlandaises. Autrement dit, l'opération a surtout porté sur la fraude classique, ancienne, traditionnelle, essentiellement suisse, la fraude d'hier en quelque sorte, et en aucune manière sur les nouvelles formes de fraude qui se sont développées. Le satisfecit que nous décernons ne doit pas être mésinterprété. Il ne signifie en aucune façon que nous sommes venus à bout des formes de fraudes fiscales plus modernes, plus lointaines, en des contrées plus lointaines.