Intervention de Laurent Saint-Martin

En tant que rapporteur spécial des programmes 156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local et 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières, la lecture de ce rapport me conforte dans l'opinion que le STDR est un exemple de l'administration de projet qu'il convient de valoriser. Nous assistons là à l'émergence d'un modèle reposant sur de petites cellules ad hoc, par définition temporaires, chargées de répondre à un problème donné qui nécessite une coordination renforcée ; je tenais à le mentionner.

Un élément important du succès du STDR est son objectif budgétaire assumé, qui implique de traiter prioritairement les dossiers à fort enjeu. Cette hiérarchisation vous semble-t-elle généralisable à l'ensemble des administrations qui recouvrent des créances ? Le cas échéant, quelles évolutions législatives et réglementaires vous paraîtraient nécessaires ?

Votre rapport souligne que la distinction essentielle entre fraudeurs actifs et fraudeurs passifs n'a d'autre fondement juridique qu'une simple circulaire ministérielle. Serait-il opportun de l'inscrire dans une norme supérieure pour étendre son application au contrôle fiscal ?

Par ailleurs, 90 % des avoirs déclarés étaient détenus en Suisse, et quelques pourcents au Luxembourg. Il est notable que les avoirs détenus dans ces « véritables » paradis fiscaux que sont les îles Caïman, les Bahamas ou le Panama n'aient pas fait l'objet de déclarations rectificatives. Les pays, comme l'Allemagne, le Royaume-Uni ou l'Italie, qui ont mis en place des mécanismes comparables au STDR ont-ils rencontré la même limite ?

Je profite de l'occasion pour vous inviter à lire l'avant-propos de mon rapport spécial. Le rôle du rapporteur spécial doit être renforcé. Cela va de pair avec la réforme de la procédure budgétaire que nous appelons de nos voeux et cela renvoie à la tribune signée par tous les commissaires aux finances de La République en Marche, qui a été publiée par Les Échos.