Intervention de Véronique Louwagie

Merci, messieurs les présidents, pour cette présentation très intéressante.

Vous écrivez, monsieur le président de la première chambre de la Cour des comptes, qu'« il convient [...] de s'interroger sur les conditions dans lesquelles [le] monopole des poursuites a été utilisé ». Vous faites notamment référence à la question prioritaire de constitutionnalité du 22 juillet 2016 et vous indiquez que l'administration n'a commis aucune irrégularité en ne sollicitant pas l'avis de la commission des infractions fiscales, puisqu'elle avait l'intention de ne pas engager de poursuites. Vous écrivez ensuite : « Néanmoins, en décidant de s'abstenir de poursuivre dans tous les cas, elle a retiré à la commission toute occasion d'exercer son office. » Nous avons le sentiment que vous éprouvez quelque regret et que vous auriez pu évoquer la procédure autrement.

Par ailleurs, dans le cadre de ses travaux, le STDR a acquis une meilleure connaissance de l'évasion fiscale et d'un certain nombre de processus. Cela pourra-t-il servir dans la lutte contre l'optimisation fiscale ?

Enfin, entre 2013 et 2016, la part des dossiers traités d'un montant supérieur à 5 millions d'euros augmente, passant de 32 % à 49 %. Les dossiers pouvant être déposés jusqu'au 30 juin 2018, cette évolution se poursuivra-t-elle ?