Intervention de Jean-Paul Mattei

Pensez-vous, monsieur le président, que la différence de traitement qui a résulté de la circulaire du 21 juin 2013 expose l'État à un risque de condamnation pour inégalité de traitement devant l'impôt ?

Par ailleurs, ne pourrait-on maintenir le STDR pour les fraudeurs passifs ? Cela pourrait permettre de régulariser des dossiers compliqués, dans lesquels la fraude est le fait d'une personne décédée. Certes, le phénomène est marginal, mais ces dossiers peuvent poser des problèmes spécifiques.