Intervention de Charles de Courson

Je poserai deux petites questions.

Vous soulignez vous-même, monsieur le président de la première chambre de la Cour des comptes, que le Parlement n'a pas joué de rôle et que ces pratiques n'ont pas de base législative. Cela a commencé avec ce que j'appellerai la « cellule Woerth ». Pourquoi cette absence de base législative ? Parce qu'on ne voulait pas d'amnistie, aucun groupe politique ne voulait voter une loi d'amnistie, alors que cela s'est pratiqué en d'autres endroits. C'était d'ailleurs l'hypothèse de substitution, que vous évoquez dans votre rapport, mais vous n'avez pas indiqué quel était le taux des pénalités appliquées, notamment en Italie, où cela se pratique régulièrement. Est-il supérieur ou inférieur à ceux du barème français ? Nous avons procédé par voie administrative et vous signalez que la distinction entre fraudeurs actifs et fraudeurs passifs, concept « woerthien », n'a pas de base juridique. D'ailleurs, qu'en est-il lorsque l'on a alimenté le compte en Suisse dont on a hérité ? Reste-t-on un fraudeur passif ou devient-on un fraudeur actif ? Quant au barème, l'article 34 de la Constitution dispose que « la loi fixe les règles concernant [...] l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ». Qu'en est-il donc de la base juridique de la barémisation ? Vous l'évoquez sans aller jusqu'au bout. Y a-t-il eu des contentieux de contestation du barème ?

D'autre part, rien n'a été dit au sujet de l'exhaustivité des déclarations des fraudeurs. Je le rappelle : ce sont les États-Unis qui ont imposé la levée du secret bancaire en Suisse. Après qu'ils eurent fait savoir aux banques helvétiques que, faute de communiquer à l'administration fiscale américaine les noms des citoyens américains dépositaires d'avoirs dans leurs livres, elles seraient interdites d'exercice aux États-Unis, leurs présidents ont demandé au Conseil fédéral la levée du secret bancaire. Mais avant cela, la Confédération avait tenté de maintenir le secret, proposant en contrepartie aux États de résidence des titulaires de comptes un versement forfaitaire correspondant à un prélèvement global sur les comptes de leurs ressortissants. L'Allemagne a voulu accepter, car elle aurait de la sorte recouvré 2 milliards d'euros par an, mais la mesure a été bloquée par le Bundesrat. En France, le Gouvernement, par la voix de Valérie Pécresse, venue s'exprimer devant notre commission, a fait savoir qu'il ne saurait en être question.

À cette occasion, nous avons appris le montant des avoirs en Suisse de résidents français non déclarés à l'administration fiscale française : à l'époque, il était de 83 milliards d'euros – et de 182 à 183 milliards d'euros pour ce qui concernait l'Allemagne, de 81 ou 82 milliards pour l'Italie, de quelque 23 milliards pour le Royaume-Uni, qui dispose par ailleurs de nombreux paradis fiscaux intérieurs... Or, si l'on en croit le rapport de la Cour, le montant des avoirs récupérés est inférieur à 40 milliards d'euros. Autrement dit, la moitié des avoirs qui n'étaient pas déclarés au fisc français a filé. Où donc, sinon dans ceux des paradis fiscaux qui ne sont pas encore soumis à l'obligation de déclaration dans le cadre de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers ?