Intervention de Valérie Rabault

Le tableau n° 15 figurant à la page 85 du rapport présente les taux de remise appliqués par nature d'imposition. Pourquoi, pour les avoirs détenus dans des comptes bancaires et des trusts, le taux de remise est-il de 63 %, soit deux fois plus que ce qu'il est pour l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par exemple ?

Page 108, la répartition des dossiers traités depuis 2013 en fonction du pays d'origine des avoirs est particulièrement éclairante. On y voit que, sur 25 milliards d'euros d'avoirs traités depuis 2013, 70 % viennent de Suisse, soit une concentration géographique assez importante, notamment en 2014 et en 2015, suivie d'une baisse, puisque les avoirs de cette provenance traités en 2017 ne sont que de 22 millions d'euros. Le groupe Nouvelle Gauche a déposé un amendement, qui n'a pas été adopté, et qui visait à ce que tout cabinet de conseil s'apprêtant à vendre des schémas d'optimisation fiscale soit tenu, comme c'est le cas au Royaume-Uni, de s'informer auprès du ministère des finances de la licéité du montage envisagé avant de le commercialiser. Une mesure de ce type, si elle avait existé, aurait-elle aidé à contenir la fraude ?

Une forte proportion des recouvrements est concentrée sur des avoirs compris entre 1 et 5 millions d'euros ; les recouvrements sont moindres pour les avoirs supérieurs. Est-ce que les montages utilisés par les dissimulateurs sont plus sophistiqués, si bien qu'ils ne sont pas détectés, ou y a-t-il une autre explication ?

Enfin, il est précisé à la page 118 du rapport qu'en Italie « les biens détenus dans les coffres-forts doivent être déclarés ». Faudrait-il faire la même chose en France ?