Intervention de Jean-Christophe Chouvet

Réunion du mercredi 22 novembre 2017 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Jean-Christophe Chouvet, conseiller maître à la Cour des comptes :

Le dispositif français ne mentionnait pas explicitement les coffres-forts, mais la logique était la même : les avoirs détenus à l'étranger sous forme de lingots et de pièces qui n'avaient pas été déclarés devaient l'être. La majeure partie des déclarations porte sur les comptes bancaires, principalement suisses, mais ce qui vaut pour ces comptes dissimulés vaut pour les biens immobiliers, l'or et les autres biens mobiliers non déclarés.

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