Intervention de Jean-Louis Bourlanges

On pourrait entendre ce rapport comme une sorte de Purgatory Papers et détourner radicalement les mots de Beaumarchais pour faire dire au président Briet que « sans la liberté de louer, il n'est pas de critique légitime »... Vous avez manifestement apprécié le dispositif, même si vous portez certaines critiques sévères. Pour ma part, j'estime que ce mécanisme pose un problème réel au regard du principe de la séparation des pouvoirs et du rôle du Parlement. Vous l'avez d'ailleurs très bien posé en disant que l'on était passé d'un système de décision particulière s'appliquant à un contrevenant donné à un système que vous avez défini comme dérogatoire, de série et barémisé. Un système aussi général de dérogation à la loi fiscale votée par le Parlement pose un véritable problème, même si le Conseil constitutionnel est très prudent. Je trouve cela extrêmement choquant.

Toujours au sujet de la séparation des pouvoirs, on pourrait presque interpréter le rapport de la Cour comme un éloge du « verrou de Bercy », puisque vous expliquez que c'est bien la garantie de l'absence de poursuites pénales qui a permis à ce mécanisme, dont vous soulignez à juste titre l'efficacité, de fonctionner. Peut-être aurait-il été souhaitable qu'un parquet financier centralisé soit maître de la poursuite pénale ; cela aurait contraint l'administration fiscale à passer un accord avec le procureur de ce parquet financier pour mettre le dispositif en place. Cela aurait été plus conforme, en tout cas, au principe de la séparation des pouvoirs.

La fraude fiscale durera aussi longtemps que les contributions, autant dire éternellement. Or, dans les conclusions du rapport, la Cour dit son scepticisme sur le système multilatéral qui va remplacer le mécanisme de régularisation en voie d'extinction, en soulignant son hétérogénéité selon les pays considérés et son absence d'universalité. De ce fait, il risque de ne pas fonctionner. D'autre part, pour tenir compte des fraudeurs passifs mentionnés par mon collègue Mattei, et qui sont en réalité les receleurs, par héritage, d'une fraude, ne faut-il pas instituer un système pérenne pour traiter ces cas particuliers, sans quoi l'on risquerait peut-être de s'endormir pendant quinze ans avant de se réveiller à nouveau brutalement pour rétablir un dispositif du même ordre, parce que, dans l'intervalle, la fraude serait repartie de plus belle ?