Intervention de Daniel Labaronne

Vous avez mentionné un « frémissement » qui signalerait l'accélération des dépôts de dossiers de régularisation à l'approche de la date d'extinction du dispositif. J'ai été très frappé de vous entendre dire à cette occasion que l'administration fiscale, interrogée par la Cour à ce sujet, n'a « pas été extrêmement causante ». Comment se peut-il que l'administration fiscale ne réponde pas à la Cour des comptes, ou le fasse de manière elliptique ?

D'autre part, combien de dossiers sont en attente ? Quels sont les critères d'inscription dans la file d'attente et le délai moyen de traitement ? Quel montant de recouvrement peut-on attendre des dossiers en souffrance ?

L'échange automatique de données n'étant pas universel, on peut supposer que l'administration fiscale se concentrera sur les pays qui pratiquent cet échange et que, faute d'effectif ou de temps suffisant, elle n'examinera pas ce qui se passe ailleurs. Autrement dit, on va chercher là où il y a de la lumière, et les 40 milliards d'euros évaporés dont parle notre collègue Charles de Courson vont sans doute être localisés dans les pays qui restent à l'écart de l'échange automatique de renseignements. Que faire ?

Enfin, le STDR a-t-il étudié l'expérience menée pour en tirer une analyse permettant de faire progresser la lutte contre la fraude fiscale ?