Intervention de Marie-Christine Dalloz

La majorité affirmant sa volonté de changer le mode d'élaboration de la loi et surtout de contrôler davantage son application, j'ai été très surprise d'entendre M. Saint-Martin avancer l'hypothèse de l'éventuelle extension de cette expérimentation dans d'autres domaines alors que la création de ce dispositif avait deux raisons précises. La première était politique : il s'agissait de traduire dans les faits la volonté d'agir contre l'exil fiscal illégal. La seconde était d'ordre budgétaire : on cherchait une mesure de rendement efficace. Les tableaux qui figurent dans le rapport montrent de manière éloquente les effets de l'affaire Cahuzac en 2013 et en 2014.

L'absence de base juridique du mécanisme, qu'il s'agisse de la définition d'un barème ou, surtout, des remises pratiquées, me préoccupe. Les transactions ont conduit à l'abandon de 1,85 milliard d'euros de pénalités. À quoi sert donc le Parlement...