Intervention de Marie-Christine Dalloz

.. qui n'a rien cadré dans ce qui est une procédure budgétaire ? Au moment de fixer un barème, une volonté politique doit s'exprimer à l'Assemblée nationale et au Sénat. Il y a là un problème de fond.

D'autre part, j'aimerais connaître l'état des relations entre la DGFiP et la Suisse dans le cadre de ces procédures.