Intervention de Éric Alauzet

Le dispositif aura apporté 2 milliards d'euros par an aux finances de l'État pendant trois ou quatre ans, mais il s'épuise puisque l'on traite désormais principalement les dossiers en stock. Je salue le travail remarquablement efficace de l'administration. Toutefois, le problème de l'évasion fiscale des multinationales et des individus par le biais des trusts reste entier. Ceux qui ont logé leurs avoirs dans des trusts se sont peut-être sentis moins menacés que d'autres par la fin du secret bancaire et par la loi contre la fraude et l'évasion fiscale de 2013. L'ouvrage reste donc largement sur le métier.

J'aimerais savoir, par ailleurs, si le dispositif a eu un impact sur l'assiette de l'ISF. Les chiffres qui figurent dans le rapport montrent que de 70 % à 80 % des contribuables ayant régularisé leur situation devaient être déjà soumis à cet impôt, ou susceptibles d'y être soumis compte tenu des avoirs révélés. Sachant qu'un point d'ISF supplémentaire représentait 200 millions d'euros de recettes potentielles supplémentaires, qu'en a-t-il été ?

D'autre part, si 40 milliards d'euros d'avoirs potentiels n'ont pas été portés à la connaissance de l'administration fiscale, n'est-ce pas parce que certains contribuables se sentent suffisamment cachés derrière des trusts pour être à l'abri ? Une réflexion spécifique ne devrait-elle pas s'engager à ce sujet ? Enfin, les dossiers résiduels étant les plus importants et 7 % à 10 % des dossiers ramenant 80 % des sommes recouvrées, les quelques dossiers restants promettent un rendement extrêmement élevé. Cela incite à se poser la question du maintien de ce service en 2018 et peut-être au-delà, pour ces publics-là et pour ceux qui ont logé leurs avoirs dissimulés dans des trusts.