Intervention de Sarah El Haïry

Réunion du mercredi 22 novembre 2017 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSarah El Haïry :

Étant donné le succès de ce dispositif, un autre système incitatif de régulation sera-t-il créé ? Ne peut-on perpétuer un mécanisme qui permet de ne pas fermer totalement la porte aux contribuables cherchant à régulariser volontairement leur situation quand ils sont titulaires de comptes bancaires dans des pays non signataires de l'accord d'échange automatique des renseignements bancaires ? Comme notre collègue de Courson, je m'interroge sur l'action à mener pour récupérer les avoirs logés dans ces pays.

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