Intervention de Jean-Louis Bricout

Réunion du mercredi 22 novembre 2017 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bricout :

Pouvez-vous rappeler quels ont été les critères de classement prioritaire du traitement des dossiers ? Était-ce d'abord le montant des avoirs, ou la complexité des dossiers ? Combien d'agents étaient affectés à ces traitements ? En cette phase d'extinction du mécanisme, constate-t-on un sursaut de régularisations ? Vous avez indiqué que le stock résiduel est de quelque 15 000 dossiers. Quel sera-t-il à la fin de l'année et quel sera le délai de traitement ? Des dispositions particulières vaudront-elles pour les fraudeurs « par héritage » ? Les régularisations sont loin de porter sur tous les avoirs détenus à l'étranger ; par quels moyens et quelle méthode pourrait-on y parvenir au moment où l'on supprime le STDR ? Comment dire que les méthodes curatives sont assez efficaces pour les récupérer ?

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