Intervention de Olivier Gaillard

Le dispositif a été rentable pour les finances publiques à court terme, mais, pour ce qui est de la fraude fiscale proprement dite, les résultats sont plus difficiles à évaluer. On justifie la fin du dispositif par l'entrée en vigueur de l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers entre les États coopératifs, mais nous savons que l'efficacité de l'échange automatique n'est pas seulement affaire de moyens : elle tient à une multiplicité d'acteurs qui ne sont pas tous des partenaires de bonne foi, dont la volonté est fluctuante et dont les intérêts ne sont pas toujours convergents. De plus, les législations et les données échangées sont loin d'être uniformes. C'est pourquoi il ne semblerait pas anormal de conjuguer des mesures de contrôle et de sanction avec des dispositifs opérationnels incitant à la régularisation. En dépit de la fermeture du STDR, l'incitation à la régularisation ne pourrait-elle perdurer sous une autre forme, parallèlement à la répression ?