Intervention de Xavier Paluszkiewicz

Je vous remercie pour ce rapport complet et détaillé sur l'action du STDR. Le sujet m'est cher, car je suis député d'une circonscription de Meurthe-et-Moselle qui jouxte la frontière du Luxembourg, pays où j'ai travaillé dix-huit ans dans un établissement bancaire. La Cour indique que les avoirs régularisés étaient majoritairement détenus en Suisse. Je rappelle que l'accord signé le 27 mai 2015 entre l'Union européenne et la Suisse stipule que la Confédération et les vingt-huit États membres de l'Union collectent les données bancaires dès septembre 2017 et les échangeront à partir de 2018. On ne pourra donc plus se cacher : il n'y aura plus de secret bancaire. Mais la Cour constate que cet accord ne permet pas de s'attaquer à la fraude internationale organisée, qui repose sur des montages plus sophistiqués. En effet, certains conseillers fiscaux anticipent l'échange de données à venir en proposant aux fraudeurs, de convertir leurs espèces en or, diamants ou biens immobiliers, qui échapperont de facto à l'échange automatique de renseignements bancaires. En témoigne l'intense activité dans les ports francs suisses – et celle, un peu moins importante, que l'on constate au Luxembourg –, qui se traduit par l'accroissement spectaculaire de biens qui y sont déposés en franchise de droits de douane et de taxes dans un espace auquel personne ne peut accéder. Comment l'administration française pourrait-elle détecter et sanctionner ces agissements ?

D'autre part, M. Pierre Moscovici, commissaire européen aux affaires économiques et financières, à la fiscalité et à l'union douanière, a appelé l'Union européenne à publier dès cette année une liste noire de paradis fiscaux « consistante et à la hauteur ». Une telle liste noire pourrait être établie lors de la réunion des ministres des finances de l'Union prévue le 5 décembre prochain. Comme l'a dit M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, l'évasion fiscale est une « attaque contre la démocratie ». Quel avis avez-vous sur l'efficacité et la pertinence d'une liste noire européenne ?