Intervention de Raoul Briet

J'irai à l'essentiel, sachant qu'une bonne partie des questions renvoient aux responsabilités respectives du Gouvernement et du législateur, sujet sur lequel je n'ai pas à m'exprimer, et que beaucoup d'autres s'adressent plutôt à l'administration fiscale qu'à moi ; son directeur général vous fournirait un éclairage plus précis que je ne puis le faire.

Je rappellerai, au sujet du « verrou de Bercy », que le Premier président a signé en 2013 un référé sur la lutte contre la fraude fiscale internationale, dans lequel deux ou trois pages traitent de la question.

Sait-on ce que les déclarations, au-delà de la régularisation, ont fait gagner en matière d'assiette fiscale de l'ISF ? Notre rapporteur a essayé d'obtenir de la DGFiP des éléments permettant de quantifier ce que l'on gagnait en régime de croisière du fait des déclarations ; elle nous a donné les raisons pour lesquelles elle estimait ce calcul impossible et nous n'avons pas insisté. Cela dit, la suppression de l'ISF rend la question pour partie théorique.

Plusieurs questions ont porté sur l'éventuelle pérennisation du STDR. Je rappelle qu'il n'est jamais interdit à un contribuable de régulariser spontanément sa situation. Autant dire que ce n'est pas parce que le STDR disparaît qu'un contribuable ne peut pas – ou plutôt ne devrait pas – régulariser spontanément sa situation, dans les conditions du droit commun. Pérenniser un dispositif exceptionnel reviendrait à considérer qu'il est normal et légitime de ne pas déclarer ses avoirs, et tout aussi normal et légitime qu'un dispositif ad hoc plus généreux que le droit commun sanctionne l'absence de déclaration. Mon avis est que la pertinence du dispositif est étroitement liée à son caractère exceptionnel, transitoire et non permanent, sachant qu'il existe d'autres modes de régularisation des situations fiscales.

Sur la question des effectifs, le directeur général des finances publiques vous répondrait beaucoup mieux que je ne saurais le faire. Les agents recrutés au sein du STDR ont été extraits des cellules de contrôle fiscal et y reviendront une fois cette parenthèse refermée, pour poursuivre l'application de la loi fiscale normale et les contrôles fiscaux « classiques », assortis des sanctions prévues par la loi quand elles s'imposent. Procéder autrement serait en quelque sorte délégitimer la loi fiscale.

Le système d'échange automatique de renseignements bancaires prévoit que les échanges doivent faire connaître les bénéficiaires effectifs des avoirs détenus à l'étranger, mais il faudra être très attentif à la manière dont le mécanisme se mettra en place. L'administration fiscale reste prudente quant à sa capacité d'exploiter rapidement et de façon pertinente toutes les données fiscales transmises depuis septembre dernier. Il y aura une phase d'apprentissage, et il ne faut pas penser ou laisser penser que ce seul mécanisme automatique permettra de résoudre la totalité des problèmes en suspens. Ce pourrait être le sujet d'un autre rapport.