Intervention de Sylvie Bouchet Bellecourt

Il vise à inciter le Gouvernement à associer davantage les parlementaires sur ce sujet. Nombreux sont les rapports ou les évaluations qui ont mis du temps à être transmis au Parlement alors que les évaluations en question étaient achevées.

Des expérimentations pourraient en effet durer jusqu'à cinq ans à compter de la publication de ce projet de loi. Si cette durée d'expérimentation peut être justifiée, lorsque celle-ci est terminée, la publication de l'évaluation de cette expérimentation doit être effectuée dans un délai raisonnable.

La notion de délai raisonnable a le mérite d'inciter les pouvoirs publics à mieux évaluer leurs politiques publiques sans pour autant imposer un délai impossible. Dans le prolongement de cette idée et dans un souci de transparence politique, il serait souhaitable que le Gouvernement s'engage à rendre public sans délai chaque évaluation qu'il reçoit sur ce sujet. En effet, dans le passé, les parlementaires ont parfois constaté une certaine forme de rétention d'information de la part de l'exécutif. Loin de remettre en cause les rapports institutionnels, le travail parlementaire gagnerait en lisibilité si le Gouvernement transmettait immédiatement les rapports qu'il reçoit.