Intervention de Aurore Bergé

… ce qui, en effet, entraînerait des contentieux. En revanche, rien ne nous empêche d'avoir recours à certains outils comme les labels – je pense au nutri-score, que nous avons déployé – , et l'on peut parfaitement envisager une autorisation de mise sur le marché conditionnelle – il existe même des outils fiscaux pour cela. En la matière, la France est souveraine et elle peut user de nombreux dispositifs sans risque de contentieux communautaire. Il y a d'autant moins de difficultés en l'espèce que nous sommes dans le champ d'une expérimentation.

Aujourd'hui, nous n'avons à nous prononcer que sur la possibilité d'autoriser des expérimentations, à l'issue desquelles l'affichage serait rendu obligatoire par voie réglementaire. Nous avons déjà des pratiques de ce type, et elles ne contreviennent pas au droit communautaire.