Intervention de Marc Le Fur

Merci de votre réponse, madame la rapporteure, mais ce n'est pas si simple que ça : il a fallu des années pour faire accepter les appellations d'origine protégée par l'Europe !

Pour en revenir aux fromages néerlandais, car les Néerlandais sont de redoutables commerçants, le producteur va d'abord refuser l'affichage, et on va donc le lui imposer, puis le sanctionner le cas échéant, et c'est là que surgira le contentieux.

Quelle est donc la sanction qui sera appliquée au marchand de fromage néerlandais, si la disposition est assortie d'une obligation dans le cadre de l'expérimentation ? Le texte prévoit-il d'ailleurs une sanction puisque, sauf erreur de ma part – je parle sous le contrôle de Jean-Marie Sermier – , je n'en vois pas mention, alors qu'il me semble qu'une sanction est une disposition législative ? Que diront les tribunaux nationaux ou européens ?