Intervention de Charles de Courson

Or la seconde phase de l'expérimentation européenne, ou phase de transition – elle porte sur vingt-trois produits – , s'étale de 2016 à 2022, ce qui veut dire que, fin 2022, nous en aurons les conclusions. L'accord européen stipule que, dans la foulée, c'est-à-dire au début de l'année 2023, cela débouchera sur des propositions de l'Union européenne, alors que nous n'aurons pas terminé notre propre expérimentation. Si des décisions sont prises au niveau européen, celle-ci n'aura donc servi à rien. Voilà le sens de nos amendements, tout simplement. Vous pourriez donc les accepter.