Intervention de Charles de Courson

L'alinéa 7 pose plusieurs problèmes, à commencer par le problème constitutionnel de l'incompétence négative. En effet, il renvoie à un décret la fixation des critères « permettant de déterminer les biens ou les services présentant l'impact le plus important de leur catégorie sur l'environnement ». Premièrement, c'est discriminatoire : vous voyez bien que ceux qui seront dans cette catégorie seront discriminés par rapport à ceux qui seront juste sous le seuil. De plus, il revient au législateur d'encadrer le pouvoir réglementaire en fixant certaines règles. Ce sont les deux principales raisons pour lesquelles nous proposons de supprimer l'alinéa 7.