Intervention de Sylvie Bouchet Bellecourt

Il vise à instaurer un délai de mise en oeuvre des indices de réparabilité et de durabilité. Le calcul et la transmission de ces indices supposent en effet que les entreprises mènent un travail de fond. À ce titre, il ne me semble ni tenable ni raisonnable que les arrêtés soient publiés le 31 décembre 2020 pour une entrée en application au 1er janvier 2021 et une éventuelle sanction dès l'année 2022.