Intervention de Aurore Bergé

Les services de médias audiovisuels à la demande – SMAD – , que vous proposez de traiter à travers votre amendement, sont de fait couverts par le champ de l'article 1er, qui concerne l'ensemble des produits, mais aussi les différentes catégories de services, dont les services proposés en ligne. Il n'est donc pas nécessaire de constituer un nouveau comité scientifique pour en assurer le suivi, précisément parce que le périmètre de l'article 1er ne se limite pas aux seuls produits. Votre demande étant satisfaite, j'émets une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.