Intervention de Christine Hennion

Je dois dire que je ne comprends pas ces amendements tels qu'ils sont rédigés, car la publicité n'est pas mentionnée. Il n'y est question que d'avantages ou de mesures contraignantes, alors que selon leur exposé sommaire, elle est au centre du dispositif. Il s'agit alors ni plus ni moins que d'un bonus-malus comme dans le secteur de l'automobile, et je suis d'accord avec Mme la ministre pour considérer que cela n'a nul besoin d'être inscrit dans la loi.