Intervention de Ericka Bareigts

L'article 35 vise à promouvoir l'organisation de parcours de soins et de vie cohérents, au travers d'un élargissement des expérimentations ouvertes par le programme PAERPA – personnes âgées en risque de perte d'autonomie –, à l'ensemble des publics.

La démarche expérimentale ne peut pour autant prendre le risque de désorganiser le droit des autorisations d'activités de soins et de la prévention des conflits d'intérêts, en induisant une éventuelle prise de contrôle par un prestataire extérieur de l'ensemble de la chaîne de maîtrise de la qualité et des risques, depuis la fabrication jusqu'à la relation avec le patient et assuré social. La distinction claire des rôles et des responsabilités entre le fabricant et le distributeur d'une part, et celui qui, d'autre part, assure la délivrance des produits de santé aux usagers est l'un des principes généraux du droit de la sécurité sanitaire.

Ce sont les raisons pour lesquelles l'ordonnance 2017-2028 du 12 janvier 2017 a pris soin d'indiquer, concernant les groupements de coopération sanitaire et leur fonctionnement, l'interdiction de participation « d'une personne physique ou morale qui poursuit un but lucratif en exerçant à titre principal une activité soit de fournisseur, de distributeur ou de fabricant de produit de santé ». De manière cohérente, nous reprenons donc cette précaution dans le cadrage de ces expérimentations.