Intervention de Jean-Pierre Door

La CHAP a pour mission, de par la loi, d'établir les règles de hiérarchisation des actes de la profession et de valider cette hiérarchisation. L'objet de cet amendement est de permettre à la CHAP, qui est une instance paritaire, de piloter et de déterminer la procédure d'évaluation du coût de la pratique des actes.