Intervention de Christophe Naegelen

Cet article additionnel adopté par le Sénat instaure un principe de mutualisation de la PCH lorsque plusieurs personnes handicapées qui en sont bénéficiaires occupent des logements sociaux adaptés. En pratique, cette mise en commun est déjà possible et il n'est pas souhaitable d'aller plus loin dans la consécration de la possibilité de mutualiser, car cela porterait atteinte au principe cardinal d'individualisation de la compensation du handicap et pourrait conduire à la réduction du montant de la prestation versée au total. Dans sa rédaction issue du Sénat, cet article laisse bien peu de place au libre choix de la personne handicapée ; c'est au conseil départemental et au bailleur social qu'il appartiendrait de définir cette mutualisation, ce qui pourrait conduire à des dérives.

Cette proposition n'a manifestement pas fait l'objet de la concertation nécessaire avec les représentants des personnes handicapées, qui sont pourtant les premières concernées.