Intervention de Jean-Hugues Ratenon

La fraude aux prestations sociales est pleinement répréhensible et doit faire l'objet de sanctions, mais leur application doit rester conforme aux normes élémentaires de la justice : l'égalité et le principe contradictoire. Or, dans la lutte contre la fraude aux prestations sociales, les organismes de sécurité sociale ont outrepassé ces normes – ce n'est pas moi qui le dis mais le Défenseur des droits dans le rapport très documenté qu'il a publié en septembre. On y apprend que l'erreur est systématiquement assimilée à une fraude et que les organismes de sécurité sociale poursuivent des objectifs chiffrés de détection des fraudes qui les poussent à faire une interprétation pour le moins extensive d'une fraude qui ne concerne que 0,3 % des usagers.

Cet article renforcera ces dérives. Alors que les allocataires de minima sociaux sont couramment montrés du doigt dans la société, vous en rajoutez une couche en augmentant les pénalités afin de dissuader ceux qui tenteraient de faire de fausses déclarations. Croyez-vous honnêtement que celui qui a touché un trop-perçu d'AAH ou de RSA se sentira libre de partir en vacances pendant deux ans, comme l'a dit le porte-parole du Gouvernement ? On est totalement à rebours des propositions du Défenseur des droits, qui recommande une plus grande souplesse s'agissant de l'échelonnement du remboursement des sommes dues, des chartes d'information et de la prévention – autant d'éléments que vous passez sous silence car l'objectif cyniquement avoué consiste bien à renflouer les finances sociales. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article néfaste.