Je suis saisi de huit amendements identiques, nos 52 , 2481 , 2541 , 2841 , 4131 , 5089 , 6642 et 6678 tendant à la suppression de l'article.
Les amendements nos 52 de Mme Delphine Batho et 2481 de M. Marc Le Fur sont défendus.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement no 2541 .