Intervention de Barbara Pompili

Il vise à apporter une clarification et à assurer l'application du dispositif visé par l'amendement de la rapporteure. Les codes de bonne conduite concerneront « au moins les secteurs d'activité concernés par les biens et services faisant l'objet d'un affichage environnemental obligatoire au titre de l'article 15 de la loi [AGEC], les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l'article 15 de la directive 2009125CE et les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l'article 3 de la directive 199994CE. » Mais – j'insiste sur ce point – l'amendement prévoit bien que les codes de bonne conduite pourraient s'appliquer à d'autres secteurs.