Intervention de Dominique Potier

La régulation que vous proposez est une fiction : nous ne disposons pas du rapport d'étape, nous devons nous en remettre à ce que vous nous en dites, nous délibérons dans le vide et nous savons qu'il n'y aura pas matière à sanctionner. C'est stupéfiant. Ce ne serait pas la première fois, durant l'examen de ce texte, que des rapports sortiraient la veille du débat, mais cette fois, le rapport sortira carrément après que nous aurons délibéré ! Comment pourrions-nous faire confiance à une promesse pareille ?