Intervention de Barbara Pompili

Votre amendement propose de soumettre les codes de bonne conduite à un nouveau régime juridique relatif aux contrats publics d'engagements volontaires, que vous proposez d'instituer avec l'amendement no 3417 , sur lequel je répondrai plus précisément lorsqu'il sera examiné.

L'amendement no 3418 revient à donner aux engagements volontaires une valeur et une portée normatives. Je partage bien sûr avec vous la volonté de renforcer le crédit des engagements volontaires visant la protection de l'environnement, et de garantir que la signature de l'État implique des contreparties de la part des autres signataires ; cela fera l'objet d'un amendement portant article additionnel après l'article 5, dont nous débattrons lorsqu'il sera examiné. Je ne veux pas préempter le débat, mais à ce stade, votre amendement fait référence à un régime juridique qui n'existe pas, il n'est donc pas possible de l'adopter.

Je vous invite à le retirer, sinon j'émets un avis défavorable.