Intervention de Barbara Pompili

Une fois n'est pas coutume, je ne suis pas d'accord avec Mme la rapporteure. Votre amendement vise à permettre au CSA de formuler des observations publiques aux sociétés qui auraient commis un manquement grave au code de conduite qu'elles ont adopté en matière de publicité. La rédaction actuelle de l'article 5 prévoit déjà la réalisation d'un bilan des codes de bonne conduite qui sera rendu public et dans lequel tout manquement grave sera nécessairement identifié.

Je peux illustrer la notion de manquement grave en donnant un exemple. Tout à l'heure, nous avons évoqué les engagements de l'ANIA, qui assure retirer toutes les publicités alimentaires des programmes télévisés pour enfants. Si une publicité était diffusée lors d'un tel programme, cela constituerait un manquement grave caractérisé.

Par ailleurs, je suis favorable à un amendement que Mme la rapporteure proposera tout à l'heure, visant à ce que ce bilan donne lieu à une audition publique au Parlement au cours de laquelle toute question plus précise pourra être posée.

Les observations publiques visées par votre amendement auraient cependant l'avantage d'intervenir rapidement après la constatation du manquement, sans attendre la finalisation du rapport annuel du CSA, selon la logique du name and shame que nous avons retenue en matière de responsabilité de l'annonceur.

Toutefois, votre amendement soulève une question juridique : si l'observation s'apparente à une sanction, alors elle doit être entourée de garanties procédurales. Il est en particulier impératif d'indiquer que le manquement grave est établi à l'issue d'une procédure contradictoire. Tel est justement l'objet du sous-amendement de Mme Gaillard-Minier.

Par conséquent, j'émets un avis favorable sur l'amendement de Mme Sarles sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 7295 .