Intervention de Raphaël Schellenberger

… qui prévoit une procédure contradictoire : ce n'est en rien sécurisant. Rendre la procédure contradictoire n'implique pas que le CSA sera doté d'une compétence juridictionnelle ; cela signifie qu'on a écouté deux personnes débattre et qu'à la fin, le CSA fait ce qu'il veut. En France, la condamnation publique est décidée par un juge et non par une autorité administrative quelconque.