Intervention de Barbara Pompili

Il vise à inscrire dans le texte l'obligation, pour les entreprises soumises à affichage environnemental, de se déclarer auprès des autorités d'autorégulation créées dans le secteur de la publicité. Le Gouvernement souhaite qu'il soit possible de consulter chaque année, à partir d'un an après la promulgation du présent texte, la liste des entreprises ayant souscrit à un code de bonne conduite sectoriel s'inscrivant dans la lignée des engagements volontaires mesurables et auditables et des réflexions en cours menées dans le cadre de la mission confiée à Agathe Bousquet et Arnaud Leroy.

Il tend également à ce que, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la création des codes de bonne conduite et leur efficacité. L'adoption de cet amendement procurerait donc un complément très important aux dispositions de l'article 5, telles qu'elles ont été précisées par les amendements de Mme la rapporteure.

Le fait d'obliger les annonceurs à se déclarer auprès des autorités de régulation de la publicité telles que l'ARPP – Autorité de régulation professionnelle de la publicité – et de rendre ces listes publiques permettra de distinguer les acteurs ayant adopté un code de bonne conduite de ceux qui ne jouent pas le jeu. Des collectifs de citoyens, des ONG ou encore des associations de consommateurs pourront se saisir de ces listes dans une logique de name and shame, ce qui créera une pression supplémentaire sur les acteurs ne s'étant pas engagés.

Enfin, cet amendement vise à prévoir dans un délai court de deux ans la réalisation par le Gouvernement d'un rapport présenté au Parlement pour évaluer le dispositif des codes de bonne conduite et mesurer son efficacité à réduire significativement la publicité en faveur de biens et services ayant un impact négatif sur le climat et l'environnement. S'il s'avérait que ces codes de bonne conduite ont manqué leur cible ou ne sont pas suffisamment efficaces, le Gouvernement ferait des propositions, soit pour adapter le dispositif, soit pour le remplacer, le cas échéant au profit d'une approche plus coercitive.