Il est évidemment favorable étant donné que cet amendement vise à renforcer les outils à la disposition des autorités d'autorégulation et à donner aux entreprises un cadre dans lequel se fondre. Comme l'a dit Mme la ministre,si les entreprises ne s'engagent pas, le Gouvernement pourra prendre des mesures plus coercitives. Cet amendement me semble donc de nature à renforcer la portée de l'article 5.