Intervention de Aurore Bergé

Vous avez raison, monsieur le député, la confiance n'exclut pas le contrôle. C'est pourquoi nous venons d'approuver le renforcement des outils de transparence, de mesure et de contrôle, avec l'affirmation du rôle de l'ADEME et du CSA. Ce contrôle prendra la forme d'un bilan qui sera présenté au Parlement et rendu public annuellement.

Cela étant, ces deux amendements visent à donner une définition juridique aux engagements volontaires. Or il me paraît justement compliqué de donner un cadre juridique à des engagements pris sur la base du volontariat. Ceux-ci doivent évidemment aller au-delà du droit existant, que toutes les entreprises doivent par principe respecter. Et nous devons faire en sorte que les engagements pris soient respectés, vérifiés et contrôlés. Je le répète, c'est chose faite grâce aux amendements que nous avons adoptés à l'article 5.