Intervention de Raphaël Schellenberger

En effet, ce transfert, dont on peut éventuellement discuter de l'intérêt, n'aboutira pas à la situation idéale, voire idyllique, que vous avez décrite. La situation que vous décrivez est très intéressante et mérite vraiment l'attention du législateur, mais vous êtes hors sujet. Nous devrions donc rejeter l'article 6.