Intervention de Barbara Pompili

… qui considérera qu'il s'agit d'une atteinte disproportionnée à un certain nombre de libertés. La question demeure donc de savoir comment assurer une régulation. Nous en avons débattu en commission spéciale et pour répondre aux demandes que vous avez formulées, j'ai souhaité que soit dressé un état des lieux de la réglementation actuelle relative aux obligations d'extinction des publicités lumineuses, enseignes lumineuses et vitrines des commerces, ainsi que de son respect effectif. Cela me permet de vous apporter un certain nombre de réponses.

S'agissant de l'extinction des publicités et enseignes lumineuses extérieures, la réglementation est actuellement modérément appliquée et peu efficace en raison de règles différentes selon la taille de l'unité urbaine et selon que la commune est couverte ou non par un RLP. En outre, dans les communes non couvertes par un RLP, les agents des services déconcentrés sont chargés d'assurer le contrôle des obligations d'extinction des publicités et enseignes lumineuses, alors que ces services ne sont pas organisés pour effectuer des contrôles de nuit.