Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 1 , 74 , 338 , 603 , 718 , 1284 , 1919 , 1968 , 1973 , 2148 , 2193 , 2542 , 3104 , 3692 , 3764 , 3889 , 3934 , 4806 , 5750 , 7046 et 7062 , qui tendent à supprimer l'article 7.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l'amendement no 1 .