Intervention de Guy Bricout

Je défends cet amendement au nom de mon collègue Christophe Naegelen.

En plus d'entraîner une aggravation spectaculaire de la complexité administrative, la disposition prévue à l'article 7 constitue une atteinte disproportionnée au droit de la propriété et à la liberté du commerce et de l'industrie. Cette intrusion dans l'organisation d'une propriété privée et dans la politique commerciale des entreprises est excessive.

De plus, le commerce de proximité et les centres-villes seront les premières victimes d'une telle mesure, alors que la réglementation actuelle est déjà extrêmement stricte et que les commerçants de centre-ville sont particulièrement touchés par la situation économique actuelle. C'est pourquoi il est proposé de supprimer l'article 7.