Intervention de Aurore Bergé
Séance en hémicycle du vendredi 2 avril 2021 à 9h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Après l'article 7
Aurore Bergé, rapporteure de la commission spéciale pour le titre Ier :Si je comprends évidemment, sur le fond, le souci de cohérence qui anime notre collègue Perea, sa proposition pose une difficulté rédactionnelle : depuis le 1er janvier 2017, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a fait évoluer les modalités d'organisation territoriale en transférant aux EPCI la compétence en matière de zones d'activités économiques. Demande de retrait.
