Intervention de Valérie Beauvais

Madame la rapporteure, vous avez répété votre opposition à tout amendement de suppression d'un article et vous avez rejeté l'annulation de l'expérimentation prévue par l'article 9, mais peut-être serez-vous d'accord avec mon amendement qui vise à compléter l'alinéa 4 de l'article. Sa rédaction actuelle est la suivante : « Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. » Je propose d'ajouter : « , notamment le nombre, la typologie et la répartition géographique des collectivités territoriales ou leurs groupements concernés afin d'assurer la représentativité des résultats de l'expérimentation et les moyens à mettre en ? uvre par les collectivités volontaires, la concertation à prévoir avec l'ensemble des parties prenantes, les critères et la méthode d'élaboration du rapport d'évaluation prévu à l'alinéa précédent. » Ces précisions me semblent nécessaires.